Après la réforme de l’autorisation environnementale, entrée en vigueur le 1er mars 2017, un décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 modifie les pièces à joindre aux dossiers de demande pour des projets concernés par la législation spécifique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.
Cas général
Le dossier à fournir par le pétitionnaire, commun à toutes les autorisations, n’est pas modifié. Il comprend notamment l’étude d’impact prévue pour les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ou une étude d’incidence environnementale lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (code de ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
