En réalité, comme bien souvent, c’est le droit communautaire, et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice, qui est à l’origine de l’apparition de ce nouvel outil, héritier, et successeur pour une bonne part, des « SEML », sociétés d’économie mixte locales.
Ces dernières sont en effet très mal positionnées au regard du concept communautaire de « in house », qui permet, pour schématiser, la conclusion de conventions sans publicité ni mise en concurrence lorsque les deux cocontractants sont membres de la « même famille ».
La « mixité » des intérêts public et privé, qui fait toute la spécificité des SEML, les place en effet en dehors du champ de cette exception au principe de mise en concurrence. Les débats parlementaires le font en effet ressortir sans ambiguïté. L’objectif ...
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