Un contrat de partenariat public privé répond à la condition d’urgence lorsqu’il permet ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cour administrative d'appel de Nantes du 23 janvier 2009 req. n°08NT01579
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques