Outre ses pouvoirs relatifs aux chiens dangereux, le maire est également chargé de remédier aux problèmes résultant de la présence d’animaux errants. Après avoir défini l’état de divagation (lire I), il conviendra de s’intéresser aux obligations des communes en la matière (lire II). On rappellera également que celles-ci doivent disposer d’une fourrière (lire III), mais aussi à quelles conditions les animaux capturés peuvent être restitués à leur propriétaire (lire IV).
I. Etat de divagation
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (C. rur., art. L. 211-19-1). Est notamment considéré en état de divagation, au sens de l’article L. 211-23 du Code rural :
- tout chien (1) qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Code rural, art. L. 211-19-1, L. 211-21 et s.
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
12 / 12
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
