Quels sont les pouvoirs du maire vis-à-vis des animaux dangereux ?
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction ...
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J’en profiteRéférences
- Article L.2212-2 (7°) du CGCT.
- Articles L.211-11 à L.211-19 du Code rural.
- Articles R.211-3 à R.211-10 du Code rural.
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article R.211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
