Les dispositions légales visant à réglementer l’usage des chiens domestiques sont anciennes. Les lois du 2 mai 1855 et du 21 juin 1898, ou encore le décret du 6 octobre 1904 instauraient déjà des obligations envers les propriétaires de chiens. Plus récemment, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (modifiée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001) puis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ont cherché à encadrer l’usage des chiens dits « dangereux ». Ces normes ont fait l’objet d’une codification aux articles L. 211-11 et suivants du Code rural. Toutefois, aucun rapport rendu public n’a encore fait un bilan précis de l’application de ces lois. En outre, le législateur est intervenu en 2008 afin de renforcer la législation existante.
I. Renforcement des pouvoirs des maires
La multiplication des ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, JO du 21 juin 2008.
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JO du 7 mars 2007.
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, JO du 16 novembre 2001.
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, JO du 7 janvier 1999.
- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie, JO du 31 décembre 2009.
- Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens, JO du 8 septembre 2008.
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à 211-5 du même code, JO du 30 avril 1999.
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
