Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Règlementation

Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire

Publié le 06/12/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Chien crocs
wara.ru
Les procédures réglementaires à suivre face à un animal mordeur sont assez complexes. Suite à la question d’un de nos lecteurs, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, rappelle que ce qui peut ou doit être fait dépend de la situation concrète rencontrée.

Cet article fait partie du dossier

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire

Suite à la question d’un de nos lecteurs, nous faisons le point sur cette règlementation assez complexe. Il faut distinguer différents cas, entre le chien mordeur d’une personne, l’animal pouvant présenter un danger et l’animal mordeur.

Une morsure par un chien sur une personne

L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance (…) à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation.

Cependant le chien (l’animal mordeur ne peut en l’espèce n’être qu’un chien), classé ou non, doit avoir mordu une personne pour que la procédure de l’article L211-14-2 du CRPM s’applique.

Donc si un chien mord une personne : déclaration en maire obligatoire + surveillance vétérinaire obligatoire + évaluation comportementale obligatoire + formation pouvant être imposée

L’article L211-14-2 précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

A noter que si le propriétaire refuse l’exécution de l’arrêté de placement, ce refus fera l’objet d’un procès-verbal et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1ère classe (article R610-5 du code pénal). Seule une décision de justice permettrait de contraindre le propriétaire de s’exécuter. Il n’est pas possible d’aller chercher un animal dans une propriété privée. Il est éventuellement envisageable d’attendre que le propriétaire sorte avec son animal afin de placer celui-ci dans un lieu de dépôt.

Un animal présentant un danger

Selon l’article L211-11 du CRPM, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». Il peut, à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation.

Dans l’hypothèse où le chien mord un autre animal, on peut argumenter et définir le chien comme présentant un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques. Ainsi, si le maire en a connaissance, il peut exiger que des mesures soient prises afin d’éviter un nouveau danger. Afin de pouvoir identifier la dangerosité du chien, il peut le soumettre à une évaluation comportementale, au titre de cet article L211-11 du CRPM.

Donc si animal présentant un danger (y compris morsure d’un animal) : mesures pouvant être prises (+ si l’animal est un chien : évaluation comportementale possible + formation pouvant être imposée).

L’article L211-11 in fine précise « qu’en cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci ». Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de cette mesure. Mais en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Mise sous surveillance de tout animal mordeur ou griffeur

Un animal mordeur ou griffeur, est « tout animal sensible à la rage qui :

  • En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne,
  • Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
  • Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, d’un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d’un pays atteint d’enzootie rabique (article R223-25, 5° du CRPM). »

Dans un tel cas, une mise sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire s’impose au titre de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. L’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique.

Donc si animal mordeur au sens de l’article R223-25, 5° du CRPM : mise sous surveillance sanitaire obligatoire

Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire, l’autorité municipale fait procéder d’office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

En résumé : si animal présentant un danger (y compris morsure d’un animal) : mesures pouvant être prises (+ si l’animal est un chien : évaluation comportementale possible + formation pouvant être imposée) et mise sous surveillance sanitaire obligatoire uniquement si animal mordeur au sens de l’article R223-25, 5° du CRPM (morsure d’une personne ou département officiellement déclaré infecté de rage ou animal provenant d’un département officiellement infecté ou d’un pays atteint d’enzootie rabique).

On signalera qu’aucun département n’est actuellement déclaré infecté de rage.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement