Quelles sont les conditions de détention d’un chien dangereux ?
La détention des chiens d’attaque (1re catégorie) ou de garde et de défense (2e catégorie) est subordonnée à la délivrance d’un permis par le maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside. En cas de changement de commune, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le propriétaire d’un chien catégorisé est également tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Quelles sont les personnes qui ne peuvent détenir ce type de chien ?
Ne sont pas autorisés à détenir un chien catégorisé : les personnes mineures ; les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du Code rural et à la protection des animaux de compagnie.
- Circulaire rectificative du 17 février 2010 portant sur la réglementation relative aux chiens dangereux.
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
