Quels sont les objectifs poursuivis ?
L’article 173 de la loi dite « Grenelle 2 » se voit assigner un double objectif de prévention des nuisances induites par les sources lumineuses artificielles et de limitation des consommations d’énergie y afférent. Ces dispositions s’inscrivent donc clairement dans un objectif de réduction des émissions de lumière artificielle, sans toutefois compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Quelles sont les installations concernées ?
L’article L. 583-1 du Code de l’environnement pose le principe de la prévention des nuisances lumineuses, c’est-à-dire des dangers et des troubles excessifs induits par les émissions de lumière artificielle, sans toutefois identifier ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 173.
- Code de l’environnement, art. L.583-1 à L.583-5.
- Code général des collectivités territoriales, article L.2212-2, 1°.
- Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010.
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