La question posée devant le Conseil d’Etat réside dans la qualification du contrat liant la ...
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DSP
Exploiter un équipement commercial affecté à un service public n’est pas gérer un service public
Publié le 09/03/2011 • dans : Jurisprudence
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Pointe-à-Pitre a confié par contrat l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans l’aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes à une société de restauration industrielle.Ma Gazette
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