Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l’intérieur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
TA d'Amiens du 13 octobre 2008 jugement n° 0802015Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Eau – Contrat distributeur – Usager
Services publics
Eau – Contrat distributeur – Usager
Publié le 05/03/2009 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
