Un nouveau décret modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat a été publié. Les formalités sont renforcées et certains justificatifs supplémentaires sont demandés afin de bénéficier de l’obligation d’achat. Par exemple, «lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire» doit être apportée et l’implantation en zone de développement de l’éolien doit être complétée par le permis de construire, etc. Par ailleurs, le développement de l’énergie éolienne est favorisé : «le préfet publie au plus tard le 1er février de chaque année un état des zones de développement de l’éolien du département faisant apparaitre notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d’ouvrir droit à obligation d’achat». L’énergie photovoltaïque qui peut bénéficier facilement d’obligations d’achat.
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Achat d’électricité
Publié le 06/03/2009 • dans : TO parus au JO
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