En effet, un détenu placé en cellule disciplinaire ne bénéficie pas en l’état actuel du droit ...
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CEDH 20 janvier 2011, req. n° 19606/08
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Détention en cellule disciplinaire : la France condamnée
Publié le 03/03/2011 • dans : Jurisprudence
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour absence de recours effectif de la décision de placement en cellule disciplinaire.Ma Gazette
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