La commune n’ayant pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance ...
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Gazette des Communes
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TA Amiens, 29 novembre 2010, n° 1003140.
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Démocratie locale
Demande de convocation du conseil municipal
Publié le 03/03/2011 • dans : Jurisprudence
Il résulte du texte même de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal lorsque le tiers des membres du conseil municipal le demande dans les communes de plus de 3.500 habitants, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée par le maire que les délibérations, qui pourraient éventuellement intervenir à l’issue des débats sur les questions imposées par ces membres du conseil municipal, seraient illégales.Ma Gazette
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