Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementDémocratie locale
Publié le 01/03/2011 • dans : Jurisprudence
Par délibération, un conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire, sans prévoir à cette occasion aucune distinction entre les adjoints.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
En décidant de ne pas attribuer des indemnités de fonction identiques à tous les conseillers ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
TA Amiens, 3ème chambre, 5 octobre 2010, req. n° 0801408
Domaines juridiques
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
