En janvier 2010, le sénateur de Haute-Garonne, Bertrand Auban, a posé au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales une question écrite portant sur le financement des dépenses de fonctionnement d’équipements communaux (terrains de sport, piscines, crèches, centres de loisirs, etc.), dont l’utilité, précise-t-il, « dépasse manifestement la commune d’implantation en accueillant des habitants de communes voisines ».
Excluant les équipements dépendant de structures de coopération intercommunale, le sénateur souhaitait avoir l’avis du ministre sur la possibilité d’exiger une participation financière des communes utilisatrices, en invoquant les dispositions de l’article L. 1311-15 du Code général des collectivités territoriales, article créé par l’ordonnanc ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 1311-15 et L. 1612-15.
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques.
- Sénat question écrite n° 11752 de Bertrand Auban (et réponse ministérielle écrite).
- Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 1974 (Denoyez et Chorques).
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