L’article L. 3132-13 du code du travail, relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaire prévoit que, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Le champ d’application de cette dérogation au repos dominical est précisé par l’article R. 3132-8 du code du travail qui indique que les établissements auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 3132-13 sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
L’activité principale s’apprécie pour chaque établissement au regard de différents critères :
- à titre principal, par le chiffre d’affaires réalisé dans l’alimentaire,
- et de manière complémentaire, par les surfaces occupées et les effectifs employés dans chacune des activités.
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