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M'inscrire gratuitementDémocratie locale
Publié le 25/02/2011 • dans : Jurisprudence
Si, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale s’exerce dans l’ensemble des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que diffuse la commune quel que soit leur support, cette faculté ne saurait s’étendre à toutes les publications de la commune, notamment les notes techniques.Ma Gazette
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TA Amiens, 3ème chambre, 30 novembre 2010, req. n° 0803472.
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