La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« Maptam ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») ont réformé la politique de stationnement payant et mis en place une dépénalisation du contentieux du stationnement payant. Avant la réforme, en cas de non-paiement du stationnement, le contrevenant devait s’acquitter d’un procès-verbal de 17 euros (somme fixée pour l’ensemble du territoire) ; il disposait de quarante-cinq jours pour payer (soixante jours en cas de paiement électronique) et de quarante-cinq jours pour contester auprès d’un officier du ministère public le paiement entraînant la reconnaissance de ...
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Gazette des Communes
