Le gouvernement a décidé l’extinction progressive de l’activité d’ingénierie publique concurrentielle du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Cette décision s’est traduite par la suppression des 3.300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007.
Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011.
Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public.
Toutefois, les modalités d’intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre cette entité publique et d’autres entreprises, afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence.
La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
C’est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l’activité du ministère et de ses établissements publics.
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