En l’espèce un frère et une sœur se disputaient au sujet de l’inscription du nom d’épouse de la ...
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Funéraire
Droit à inscrire son nom sur un caveau familial
Publié le 22/02/2011 • dans : Jurisprudence
La Cour de cassation a décidé que l’inscription d’un nom sur un caveau funéraire n’est pas un droit acquis de son vivant. La Cour explique qu’il ne suffit pas d’avoir vocation à y être inhumé, il faut attendre de l’être.Ma Gazette
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