Le contrôle a précisément porté sur une comparaison entre « le budget catastrophe » et le budget primitif tel qu’il a été voté en 2010. « Le budget catastrophe, précise le rapport, est le budget reprenant les seules dépenses obligatoires (budget 2010) et excluant les dépenses facultatives. Ces dépenses auraient été supprimées en 2010 sans la hausse de fiscalité. Il est donc naturel de comparer ce budget catastrophe au budget exécuté en 2010 avec les dépenses facultatives maintenues pour mettre en exergue les actions supplémentaires dédiées au secteur des solidarités. »
Le rapport révèle notamment que l’impôt cinquième risque a permis de financer, au titre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement, 213 places médicalisées supplémentaires ainsi qu’un ratio de personnel en Ehpad (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes) porté à 0,61 personne par lit. Il a également permis de maintenir des CLIC (comités locaux d’information et de coordination) pour une dépense qui s’établit à 480 000 euros. Il a encore permis de financer, à hauteur de 1,2 million d’euros, les conventions de retour à l’équilibre signées avec les services de l’aide à domicile. Il a permis d’accompagner, par ailleurs, à hauteur de 8,3 millions d’euros les établissements faisant l’objet d’investissements et d’ouvertures de places.
Réhabiliter la parole politique
C’est la première fois qu’une collectivité met ainsi en place un organe indépendant chargé de contrôler ses comptes. « Nous sommes dans un contexte où la parole politique est dévalorisée, justifie Évelyne Couillerot, la vice-présidente du conseil général en charge des personnes âgées. Mais c’est logique : prenez l’exemple du lundi de la Pentecôte. Les bénéfices devaient aller à la CNSA. Or aujourd’hui, l’ensemble des sommes ne lui est pas attribué. Nous voulions, en Saône-et-Loire, que l’effort très important demandé aux habitants soit réellement utilisé à ce quoi on a dit qu’il le serait. On l’a dit, on l’a fait : c’est aussi factuel que ça. »
Le comité de contrôle financier de « l’impôt cinquième risque » est constitué de 34 membres, répartis en trois collèges, notamment d’un collège de citoyens (16 personnes titulaires auxquelles s’ajoutent 16 suppléants), tirés au sort sur la base des listes électorales transmises par la préfecture en Saône-et-Loire.
Pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de contrôle, le conseil général a prévu leur formation : « une formation préalable sur les politiques en faveur des personnes âgées et handicapées » puis « une formation sur les mécanismes financiers des collectivités », indique Arnaud Montebourg, le président du conseil général, dans sa lettre de mission. Le comité de contrôle financier s’est ainsi réuni sept fois. Les deux premières séances (le 3 septembre et le 1er octobre 2010) ont été réservées à la formation, assurée par un cabinet, ENEIS Conseil, spécialisé dans les politiques sociales.
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