En l’espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé cette dérogation en rejetant l’affectation d’un ...
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Logement
Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial
Publié le 18/02/2011 • dans : Jurisprudence
En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du maire de la commune où se situe le local.Ma Gazette
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