Une règle d’or qui ne se substitue pas à celle de l’équilibre réel
Si les collectivités territoriales sont soumises aux mêmes principes budgétaires (annualité, unité, spécialité et universalité) que les administrations étatiques et de sécurité sociale, elles se voient appliquer un cinquième principe spécifique, dont l’objet est de garantir leur soutenabilité financière en leur interdisant d’emprunter pour financer leurs dépenses de gestion et rembourser le service de leur dette (frais financiers et amortissement annuel du capital) : l’équilibre réel.
Celui-ci, défini à l’article L. 1612-4 du CGCT, est respecté si la collectivité territoriale ou le groupement, au moment du vote du budget primitif, se conforme à trois conditions cumulatives ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
