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Conférence nationale des territoires

Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités

Publié le 14/12/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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LCP- Public Sénat
A l’issue de la Conférence nationale des territoires de Cahors, le gouvernement a fait un geste sur la trajectoire de désendettement des collectivités avec une maitrise des besoins de financement non contraignante et la fin de la règle d'or renforcée. Il a également présenté les mesures d'incitations à la contractualisation à laquelle ne veulent pas participer les départements. Les régions sont dans l'attente.

Certaines associations attendaient beaucoup de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre à Cahors, notamment sur la question du désendettement des collectivités. Elles ont été entendues. Lors d’une réunion de travail à huis clos, le Premier ministre Edouard Philippe a concédé aux représentants des élus locaux  un aménagement des modalités de désendettement de 2,6 milliards d’euros par an, tel que le prévoit la loi de programmation 2018-2022, voté en première lecture par le Parlement.
La trajectoire de désendettement serait désormais incitative et non plus contraignante.

C’était une demande insistante des associations, notamment de France Urbaine,  qui réunit les métropoles, grandes villes et grandes agglomérations, c’est-à-dire les principaux contractants du bloc communal : « Nous ne pouvons nous  engager dans la voie de la multiplication par 7 (de 3 à 21 mds d’euros) du niveau d’excédent de financement exigé des collectivités », avait-elle prévenu.

Pour les collectivités concernées par la contractualisation, ce second engagement, qui vient s’ajouter à la maitrise des dépenses de fonctionnement, menaçait la reprise de l’investissement local attendu pour  2018 et revenait à porter un désendettement national dont elles ne sont responsables qu’à hauteur de 8,6 % du PIB actuellement.

Fin de la règle d’or renforcée

Les collectivités ont obtenu la suppression de l’article 24 de la loi de programmation instaurant le ratio de désendettement comme nouveau ratio financier prudentiel des collectivités.  Depuis son introduction dans le PLFI, les élus locaux tentent de supprimer cette « règle d’or renforcée » qui prévoit le déclenchement d’une procédure de surveillance des collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dépasse les 11 à 13 ans.

Cette mesure, qu’elles qualifient « d’inutile, dangereuse et vexatoire » présente, selon nombre d’experts en finances des problèmes de volatilité, d’imprévisibilité et n’intègre pas les actifs des collectivités.

Contractualisation pour 340 collectivités

Le gouvernement va présenter demain à l’Assemblée un texte remanié de la loi de programmation et notamment de l’article 10 portant sur la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette évolution des dépenses est définie soit :

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

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  2. Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
  3. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  4. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  5. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  6. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  7. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  8. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  9. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  10. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  11. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  12. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  13. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  14. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  15. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  16. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  17. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  18. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  19. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  20. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  21. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  22. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  23. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  24. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  25. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  26. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  27. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  28. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  29. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  30. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  31. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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