A l’occasion d’une circulaire en date du 16 mars 2018, la Direction de la modernisation et de l’action territoriale et la Direction générale des collectivités locales ont réaffirmé le fait que le « développement des communes nouvelles » était une priorité du gouvernement. Dans le cadre de ce document, les services de l’État ont égrainé, à la lumière de la loi de finances pour 2018, les incitations financières destinées accompagner les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Avec, dans certains cas, une interprétation des textes contestée par des communes, et récemment condamnée par le juge administratif.
La stabilité de la DGF étendue aux communes de moins de 150 000 habitants
L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a, une fois ...
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