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Décryptage des lois de finances 2018

Lois de finances 2018 : les dispositions pour les communes nouvelles et l’intercommunalité

Publié le 26/01/2018 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, Dossiers finances, France

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(6/7) Le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017 relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, par le cabinet Michel Klopfer.

Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer

A. Communes nouvelles

1) Réactivation et élargissement des avantages financiers octroyés aux communes nouvelles (art. 159 LFI)

Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 et regroupant au plus 10 000 habitants (ou toute la population d’un ou plusieurs EPCI représentant au plus 15 000 habitants) ont bénéficié, au cours des trois années suivant leur création de plusieurs avantages en termes de DGF :

  • Une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire : autrement dit, d’une exemption de contribution au redressement des finances publique (dernière ponction : 2017) et de l’écrêtement destiné à financer la péréquation ;
  • Pour les seules communes nouvelle regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants : une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.
  • Une garantie de non baisse ...
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