Statut de la fonction publique :
- L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
- La modification du contrat d’un agent contractuel
- Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Démocratie locale :
- Mise en place d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
- Quelle est la position du gouvernement sur la composition des syndicats mixtes depuis la loi Notre ?
- Une procédure spécifique de création d’une commune nouvelle sur un territoire limitrophe peut-elle être envisagée ?
- Quel classement pour les maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Finances locales – Fiscalité :
- Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018
- Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
- Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises
- La dématérialisation du versement des aides pour les CCAS est-elle prévue ?
- La suspension de la force exécutoire d’un titre de recettes en cas de contestation
Urbanisme :
- Mise à jour du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable
- Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
- Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?
Santé publique – Action sociale :
- Expérimentation d’un pouvoir de dérogation pour les ARS
- Les Jeux Olympiques au JO
- L’exonération de la taxe d’aménagement pour les maisons de santé va-t-elle être élargie ?
Environnement – Ecologie :
- Autour du déploiement du chèque-énergie au niveau national
- Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Commande publique :
- Modalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics
- Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?
- Une sollicitation personnalisée par un cabinet d’avocat peut-elle être acceptée sans aucune formalité ?
- Des obligations pour l’assureur et pour l’assuré
