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Urbanisme

Mise à jour du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable

Publié le 28/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part.

Ces deux régimes de domiciliation ont été remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires. La mise en œuvre de cette réforme dans les territoires a été clarifiée par l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. Le guide de la domiciliation est mis à jour par la présente note d’information.

Certaines notions, en particulier la notion d’ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire. De plus, les modèles de formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable pour améliorer la pertinence des informations qu’ils permettent d’obtenir et de délivrer.

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