Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Quelles sont les interdictions générales en matière de publicité ?
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que sur les arbres.
Quels sont les pouvoirs du maire ?
Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Code de l’environnement, art. L. 581-1 à L. 581-9 et R. 581-5 à R. 581-7.
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