La possibilité de passer d’un corps de la fonction publique à un autre est un des droits garantis par la loi du 13 juillet 1983.
Un droit peu utilisé, souvent par méconnaissance des métiers et des opportunités. C’est pourquoi la préfecture et la centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que son émanation régionale, ont signé un partenariat le 31 janvier 2011 pour créer ensemble des outils unifié facilitant la mobilité.
Des agents de la délégation régionale du CNFPT conduisent depuis le 17 janvier 2011 un état des lieux pour savoir qui sont les 101.500 territoriaux aquitains et quelles peuvent être les besoins à l’avenir de ce pan de la fonction publique. Les résultats de cette étude devraient être publiés en janvier 2012.
Ce même travail de recensement et de prospective serait bien avancé du coté de la fonction publique d’Etat aquitaine, qui représente 100.900 agents, « compte tenu des études conduites dans le cadre de la révision générales des politiques publiques et des tableaux d’équivalence élaborés depuis 2004 en vue des transferts de compétences et de personnels liés aux collectivités territoriales », affirme le préfet de région, Dominique Schmidt.
Sortir d’une gestion statutaire, très mécanique – La préfecture pilote donc l’élaboration d’un répertoire des métiers commun à ces deux branches de la fonction publique, ainsi qu’un projet de « plateforme emploi » commune, que les partenaires souhaitent ouvrir à la fonction publique hospitalière.
« L’objectif est double : favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, limitée à 5% des effectifs aujourd’hui ; mais aussi de sortir d’une gestion statutaire, très mécanique, pour fonder la mobilité sur les compétences de chacun », déclare Aline Dupeyron, directrice de la plateforme régional d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sous l’égide du préfet.
Pour ce faire, cette dernière dispose à ce jour de trois conseillers carrière et d’un responsable de la bourse d’emploi interministérielle.
Une démarche expérimentale – Sur le volet de la formation continue, le CNFPT s’engage par ce partenariat à mettre à disposition des fonctionnaires d’Etat les places restantes aux modules de formation initialement conçus pour les territoriaux.
Aucun tarif préférentiel n’est prévu.
La validation des acquis de l’expérience sera également plus systématiquement proposée aux agents qui souhaitent évoluer. « Cette démarche expérimentale, encore unique en France, est très suivie par plusieurs régions, notamment dans le nord de la France et en Ile de France », déclare le président du CNFPT, François Deluga.
La question de la gouvernance – Les partenaires ont prévu de se retrouver dans un an pour procéder à des réajustements si nécessaire.
Aucun comité de pilotage n’a été mis en place.
C’est pourquoi, malgré un groupe de travail parfaitement paritaire (deux membres pour chaque corps), le question de la gouvernance s’est posée dès la signature. «50% des CDG adhérent, et les SDIS viennent de nous rejoindre : notre plateforme des compétences représente 100.000 consultations / jour », a glissé François Deluga, député-maire PS de la Gironde. « L’employeur de demain, ce n’est pas un Etat unique. Mais l’Etat doit être le coordinateur. C’est le sens de l’histoire », a répondu le préfet, quelques minutes plus tard, avant de déclarer : « diminuer les charges de personnels pour dégager des capacités d’investissement, les collectivités territoriales n’y échapperont pas à un moment donné »
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