Dans sa décision du 15 novembre 2010, la Haute juridiction considère que cette annexe est illégale ...
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Logement
DALO : Annexe I de la circulaire annulée
Publié le 25/01/2011 • dans : Jurisprudence
L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.Ma Gazette
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