Alors que le projet de redécoupage électoral devrait être présenté avant l’été, la commission indépendante, instituée par la révision constitutionnelle de l’an passé et chargée de donner son avis sur ce type d’opération, ne connaît toujours pas la majorité de ses membres.
Lancée par Alain Marleix le 14 janvier dernier, le redécoupage des circonscriptions ne pourra être effectif qu’après l’avis rendu par cette commission composée de trois magistrats issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et de trois personnalités désignées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi que par le chef de l’Etat. Nommée pour six ans, elle est renouvelée par moitié tous les trois ans.
Or, pour l’instant, seul le Conseil d’Etat a désigné son représentant.
La commission des lois du Palais-Bourbon auditionnait le 1er avril Dominique Chagnollaud, proposé pour siéger dans cette instance par le président de la Chambre basse Bernard Accoyer. Le professeur de droit constitutionnel à l’université Paris II – Panthéon-Assas et membre du Conseil supérieur de la magistrature avait participé au comité Balladur sur la réforme de la Constitution en 2007. Après avoir rappelé, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, il a notamment fait valoir l’importance des valeurs «d’impartialité, d’équité et de transparence» liées à la charge de ce type d’instance.
Acceptée par les députés, sa nomination doit désormais être confirmée par le président de l’Assemblée.
A cette occasion, le président de la commission des lois, le député UMP Jean-Luc Warsmann, a semblé regretter que Nicolas Sarkozy n’ait pas encore choisi la personne qui dirigera cette commission consultative. «Le gouvernement ne semble pas pressé de la mettre en place», a également observé le socialiste Bruno Le Roux. Selon ce dernier, cette instance aurait pu être installée «il y a déjà plusieurs semaines».
Si elle débute ses travaux fin avril, la commission n’aurait alors qu’environ deux mois pour donner son avis sur le projet de redécoupage. «J’ai l’impression que l’on vous faire travailler à marche forcée», a indiqué Bruno Le Roux à Dominique Chagnollaud.
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