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L’accès transfrontalier aux soins de santĂ© simplifiĂ© en Europe

Publié le 21/01/2011 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Le Parlement européen a adopté la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Cette législation clarifie le droit des patients de se faire soigner dans un autre Etat de l'UE.

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Les dĂ©putĂ©s europĂ©ens ont approuvĂ©, Ă  une large majoritĂ©, la directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santĂ© transfrontaliers. Le texte approuvĂ© est le rĂ©sultat d’un accord conclu avec le Conseil, le 15 dĂ©cembre.

Cette lĂ©gislation concerne seulement les personnes qui font le choix de se faire soigner dans l’UE et non les EuropĂ©ens qui ont besoin d’un traitement d’urgence lors d’une visite dans un autre Etat membres. Ceux-ci restent sous le rĂ©gime de la carte europĂ©enne d’assurance maladie.

Le nouveau texte précise notamment les règles de remboursement. Ainsi, les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, si le traitement prodigué et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.

Actuellement, le montant des soins dans un autre Etat membre reprĂ©sente 1% des dĂ©penses de santĂ© dans l’UE, soit 10 milliards d’euros. La Commission estime que l’augmentation des coĂ»ts engendrĂ©s par la nouvelle directive sera de seulement 30 millions d’euros par an.

Le recours aux soins Ă  l’Ă©tranger pourrait bĂ©nĂ©ficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente, ou qui ne parviennent pas Ă  trouver de soins spĂ©cialisĂ©s. Les dĂ©putĂ©s ont Ă©galement renforcĂ© les mesures de coopĂ©ration pour les maladies rares.

Autorisation prĂ©alable – Cependant, pour les traitements nĂ©cessitant un sĂ©jour de nuit Ă  l’hĂ´pital ou des soins de santĂ© spĂ©cialisĂ©s, les autoritĂ©s pourront exiger que les patients demandent une autorisation prĂ©alable.

La directive dĂ©taille les conditions de refus d’une autorisation prĂ©alable : les risques pour le patient ou pour le grand public, la possibilitĂ© d’ĂŞtre rapidement traitĂ© dans son pays d’origine, les doutes sur les qualifications du mĂ©decin. Tout refus devra ĂŞtre clairement justifiĂ©.

Chaque Etat membre doit dĂ©signer un « point de contact » pour fournir des informations aux patients qui veulent se faire soigner Ă  l’Ă©tranger. Ils seront chargĂ©s d’assister les citoyens en cas de problème.

Afin de décourager le «tourisme de santé », les patients seront remboursés au taux en vigueur dans leur pays d’origine. Ainsi, si un traitement coûte plus cher dans le pays où il se fait soigner, le malade devra payer la différence. Il existe également des garanties pour éviter que les centres de santé ne soient submergés par les demandes des étrangers.

Réactions

« Le vote marque une étape importante dans le renforcement des droits des patients en Europe », a précisé le commissaire européen à la Santé, John Dalli. Le commissaire a également souligné que cette directive « instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne ».

La rapporteure Françoise GrossetĂŞte (UMP/PPE) a prĂ©cisĂ© que « les patients ne seront plus livrĂ©s Ă  eux-mĂŞmes dans leurs dĂ©marches transfrontalières pour recevoir des soins Ă  l’Ă©tranger et en ĂŞtre remboursĂ©s. Cette directive permettra enfin de clarifier les droits des patients car jusqu’alors le flou le plus total rĂ©gnait ». « Il Ă©tait Ă©galement important de prĂ©voir des mĂ©canismes Ă©vitant autant que possible que les patients n’avancent les frais encourus pour des soins de santĂ© transfrontaliers, c’est maintenant chose faite», a ajoutĂ© l’eurodĂ©putĂ©e.

Les Socialistes et dĂ©mocrates (S&D) se sont fĂ©licitĂ©s des rĂ©sultats du vote sur la directive, qui met un terme Ă  l’incertitude des patients et Ă©tablit des règles claires profitables Ă  tous les citoyens de l’UE. La vice-prĂ©sidente du S&D Dagmar Roth-Behrendta a cependant soulignĂ© que « ce projet de loi devrait ĂŞtre superflue ». Elle a en effet prĂ©cisĂ© qu’elle espĂ©rait que les patients n’auront pas Ă  l’utiliser, ce qui signifierait qu’ils ont, dans leurs Etats, les meilleurs services de santĂ© en termes de qualitĂ© et de rapiditĂ© et n’ont donc pas besoin d’aller Ă  l’étranger. « C’est ce que nous devons Ă  nos citoyens, rien de moins », a-t-elle expliquĂ©.

La porte parole de l’Alliance des libĂ©raux europĂ©ens (ADLE) sur les questions de santĂ©, le docteur Antonyia Parvanova a saluĂ© le vote. « Nous envoyons un signal fort Ă  nos concitoyens europĂ©ens en proposant un système oĂą les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement europĂ©en reste uni et ferme sur cette rĂ©elle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui reprĂ©sente une première Ă©tape pour renforcer leurs droits d’accès Ă  des soins de santĂ© sĂ»rs et de bonne qualitĂ© en Europe », a expliquĂ© la dĂ©putĂ©e bulgare.

Pour l’eurodĂ©putĂ©e Michèle Rivasi (Verts/ALE), membre de la commission de l’environnement et de la santĂ©, la lĂ©gislation pose « un cadre clair, favorisant la construction d’une Europe de la santĂ© respectueuse du droit des patients europĂ©ens mais aussi garante de l’Ă©quilibre de nos systèmes de sĂ©curitĂ© sociale. C’est vraiment une bonne chose. » La dĂ©putĂ©e a Ă©galement soulignĂ© que le texte Ă©vite de laisser «carte blanche au tourisme mĂ©dical».

Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) aurait souhaité que le patient sache s’il bénéficiait d’une autorisation sous 15 jours, alors que le texte permet aux pays de «fixer des délais raisonnables» pour répondre. « Nous sommes déconcertés par la limite de temps », a déclaré une analyste des politiques pour le BEUC, Ophélie Spanneut. Elle craint que le délai, vague, ne conduise à des inégalités entre les pays et force les ministères de la santé à définir ce qui est «raisonnable» devant la Cour européenne de justice.

Le ComitĂ© permanent des mĂ©decins europĂ©ens a Ă©tĂ© déçu par la quantitĂ© d’information disponible pour les patients avant le traitement et par le fait que les patients vulnĂ©rables ou handicapĂ©s ne reçoivent pas une attention particulière. Le groupe a cependant Ă©tĂ© heureux de voir une compatibilitĂ© internationale accrue sur les technologies de la santĂ© pour partager les informations des patients, ainsi que davantage de rĂ©fĂ©rences Ă  la protection des donnĂ©es.

Si la Confédération européenne des syndicats (CES) est satisfaite de la directive, elle a rappelé que la législation ne règle pas « tous les problèmes ». « Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux Etats membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité », a déclaré le secrétaire confédéral de la CES, Josef Niemiec.

Euro-Info-Consommateurs (EIC) a salué l’adoption de la directive. « Ce texte apporte des réponses concrètes aux besoins des patients européens, qui plus est en région frontalière », a précisé l’EIC. « Cette directive est un signe fort qui témoigne de la volonté de construire une Europe de la santé utile pour les citoyens », poursuit Euro-Info-Consommateurs. Il a souligné en particulier la clarification et l’harmonisation des règles d’accès aux soins transfrontaliers et une meilleure information des patients grâce à la mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information.

L’European Hospital Healthcare Federation (HOPE) a rappelĂ© que « la promotion des soins de santĂ© transfrontaliers ne doit pas ĂŞtre un but en soi ». « La continuitĂ© des soins est essentielle Ă  la sĂ©curitĂ© des patients. Les questions linguistiques et les diffĂ©rences nationales dans la procĂ©dure clinique peuvent compliquer, voire compromettre la qualitĂ© de suivi des soins d’un patient une fois qu’il est rentrĂ© dans son pays d’origine », a-t-elle soulignĂ©. HOPE a aussi prĂ©cisĂ© que la transposition de la directive peut introduire d’importantes charges administratives, qui pèseront sur les services de santĂ©.

L’état du droit avant la directive

Les systèmes de santé sont principalement de la responsabilité des Etats membres.
Cependant, si les soins sont mieux assurés dans un autre pays, par exemple en cas de maladie rare ou de traitements spécialisé, les citoyens européens peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre, avec des frais couverts par leur propre système de santé. Il en est de même pour les régions frontalières, quand l’établissement approprié le plus proche est situé dans un autre Etat membre.

Cependant, les services de santĂ© ont Ă©tĂ© exclus de la directive sur les services de 2006 (directive Bolkestein). Pour plus de clartĂ© juridique et pour soutenir la coopĂ©ration entre les systèmes de santĂ© nationaux, la Commission a dĂ©cidĂ© d’Ă©tablir un cadre europĂ©en pour garantir l’accès transfrontalier aux services de santĂ©.
Selon elle, les dépenses transfrontalières représentent 1% (10 milliards d’euros) de l’ensemble des dépenses de santé publique des 27 Etats membres (1000 milliards d’euros).

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Commentaires

L’accès transfrontalier aux soins de santĂ© simplifiĂ© en Europe

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lolalola

22/01/2011 10h08

Peut-on espérer que les dentistes français baissent leurs tarifs pour éviter la fuite éperdue de leur clientèle ???

Julien

22/01/2011 03h26

Le tourisme dentaire se develloppe de plus en plus.
Les prestations sont de qualitĂ©, et les couts biens moins Ă©levĂ©s qu’en France, un article sur http://immobulgarie.fr/guide/tourisme-medical
Bonne journée à tous.

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