Les députés européens ont approuvé, à une large majorité, la directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le texte approuvé est le résultat d’un accord conclu avec le Conseil, le 15 décembre.
Cette législation concerne seulement les personnes qui font le choix de se faire soigner dans l’UE et non les Européens qui ont besoin d’un traitement d’urgence lors d’une visite dans un autre Etat membres. Ceux-ci restent sous le régime de la carte européenne d’assurance maladie.
Le nouveau texte précise notamment les règles de remboursement. Ainsi, les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, si le traitement prodigué et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.
Actuellement, le montant des soins dans un autre Etat membre représente 1% des dépenses de santé dans l’UE, soit 10 milliards d’euros. La Commission estime que l’augmentation des coûts engendrés par la nouvelle directive sera de seulement 30 millions d’euros par an.
Le recours aux soins à l’étranger pourrait bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente, ou qui ne parviennent pas à trouver de soins spécialisés. Les députés ont également renforcé les mesures de coopération pour les maladies rares.
Autorisation préalable – Cependant, pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l’hôpital ou des soins de santé spécialisés, les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable.
La directive détaille les conditions de refus d’une autorisation préalable : les risques pour le patient ou pour le grand public, la possibilité d’être rapidement traité dans son pays d’origine, les doutes sur les qualifications du médecin. Tout refus devra être clairement justifié.
Chaque Etat membre doit désigner un « point de contact » pour fournir des informations aux patients qui veulent se faire soigner à l’étranger. Ils seront chargés d’assister les citoyens en cas de problème.
Afin de décourager le «tourisme de santé », les patients seront remboursés au taux en vigueur dans leur pays d’origine. Ainsi, si un traitement coûte plus cher dans le pays où il se fait soigner, le malade devra payer la différence. Il existe également des garanties pour éviter que les centres de santé ne soient submergés par les demandes des étrangers.
Réactions
« Le vote marque une étape importante dans le renforcement des droits des patients en Europe », a précisé le commissaire européen à la Santé, John Dalli. Le commissaire a également souligné que cette directive « instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne ».
La rapporteure Françoise Grossetête (UMP/PPE) a précisé que « les patients ne seront plus livrés à eux-mêmes dans leurs démarches transfrontalières pour recevoir des soins à l’étranger et en être remboursés. Cette directive permettra enfin de clarifier les droits des patients car jusqu’alors le flou le plus total régnait ». « Il était également important de prévoir des mécanismes évitant autant que possible que les patients n’avancent les frais encourus pour des soins de santé transfrontaliers, c’est maintenant chose faite», a ajouté l’eurodéputée.
Les Socialistes et démocrates (S&D) se sont félicités des résultats du vote sur la directive, qui met un terme à l’incertitude des patients et établit des règles claires profitables à tous les citoyens de l’UE. La vice-présidente du S&D Dagmar Roth-Behrendta a cependant souligné que « ce projet de loi devrait être superflue ». Elle a en effet précisé qu’elle espérait que les patients n’auront pas à l’utiliser, ce qui signifierait qu’ils ont, dans leurs Etats, les meilleurs services de santé en termes de qualité et de rapidité et n’ont donc pas besoin d’aller à l’étranger. « C’est ce que nous devons à nos citoyens, rien de moins », a-t-elle expliqué.
La porte parole de l’Alliance des libéraux européens (ADLE) sur les questions de santé, le docteur Antonyia Parvanova a salué le vote. « Nous envoyons un signal fort à nos concitoyens européens en proposant un système où les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement européen reste uni et ferme sur cette réelle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui représente une première étape pour renforcer leurs droits d’accès à des soins de santé sûrs et de bonne qualité en Europe », a expliqué la députée bulgare.
Pour l’eurodéputée Michèle Rivasi (Verts/ALE), membre de la commission de l’environnement et de la santé, la législation pose « un cadre clair, favorisant la construction d’une Europe de la santé respectueuse du droit des patients européens mais aussi garante de l’équilibre de nos systèmes de sécurité sociale. C’est vraiment une bonne chose. » La députée a également souligné que le texte évite de laisser «carte blanche au tourisme médical».
Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) aurait souhaité que le patient sache s’il bénéficiait d’une autorisation sous 15 jours, alors que le texte permet aux pays de «fixer des délais raisonnables» pour répondre. « Nous sommes déconcertés par la limite de temps », a déclaré une analyste des politiques pour le BEUC, Ophélie Spanneut. Elle craint que le délai, vague, ne conduise à des inégalités entre les pays et force les ministères de la santé à définir ce qui est «raisonnable» devant la Cour européenne de justice.
Le Comité permanent des médecins européens a été déçu par la quantité d’information disponible pour les patients avant le traitement et par le fait que les patients vulnérables ou handicapés ne reçoivent pas une attention particulière. Le groupe a cependant été heureux de voir une compatibilité internationale accrue sur les technologies de la santé pour partager les informations des patients, ainsi que davantage de références à la protection des données.
Si la Confédération européenne des syndicats (CES) est satisfaite de la directive, elle a rappelé que la législation ne règle pas « tous les problèmes ». « Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux Etats membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité », a déclaré le secrétaire confédéral de la CES, Josef Niemiec.
Euro-Info-Consommateurs (EIC) a salué l’adoption de la directive. « Ce texte apporte des réponses concrètes aux besoins des patients européens, qui plus est en région frontalière », a précisé l’EIC. « Cette directive est un signe fort qui témoigne de la volonté de construire une Europe de la santé utile pour les citoyens », poursuit Euro-Info-Consommateurs. Il a souligné en particulier la clarification et l’harmonisation des règles d’accès aux soins transfrontaliers et une meilleure information des patients grâce à la mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information.
L’European Hospital Healthcare Federation (HOPE) a rappelé que « la promotion des soins de santé transfrontaliers ne doit pas être un but en soi ». « La continuité des soins est essentielle à la sécurité des patients. Les questions linguistiques et les différences nationales dans la procédure clinique peuvent compliquer, voire compromettre la qualité de suivi des soins d’un patient une fois qu’il est rentré dans son pays d’origine », a-t-elle souligné. HOPE a aussi précisé que la transposition de la directive peut introduire d’importantes charges administratives, qui pèseront sur les services de santé.
L’état du droit avant la directive
Les systèmes de santé sont principalement de la responsabilité des Etats membres.
Cependant, si les soins sont mieux assurés dans un autre pays, par exemple en cas de maladie rare ou de traitements spécialisé, les citoyens européens peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre, avec des frais couverts par leur propre système de santé. Il en est de même pour les régions frontalières, quand l’établissement approprié le plus proche est situé dans un autre Etat membre.
Cependant, les services de santé ont été exclus de la directive sur les services de 2006 (directive Bolkestein). Pour plus de clarté juridique et pour soutenir la coopération entre les systèmes de santé nationaux, la Commission a décidé d’établir un cadre européen pour garantir l’accès transfrontalier aux services de santé.
Selon elle, les dépenses transfrontalières représentent 1% (10 milliards d’euros) de l’ensemble des dépenses de santé publique des 27 Etats membres (1000 milliards d’euros).
Références
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011
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