Le juge rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne
Handicap
Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne
Publié le 21/01/2011 • dans : Jurisprudence
La question s’est posée devant le Conseil d’Etat de savoir quelles sont les modalités de recours en récupération de l’allocation compensatrice de tierce personne à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, du légataire ou du donataire.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
