Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme à d’autres entités et tout particulièrement à l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
-
CA SOPHIA ANTIPOLISChargé de développement thématique archives H/FAlpes-Maritimes
-
CDG DE LA CHARENTEAdjoint à la directrice du pôle G.R.H. (h/f)Charente
-
VILLE DE NEVERSCHEF DU SERVICE COMMUNAL HYGIENE ET SANTE (H/F)Nièvre
-
VILLE DE THIAISDirecteur de crèche collective F/HVal-de-Marne
-
EAUX DE VIENNEResponsable pôle numérique F/HPOITIERS
Aujourd'hui sur les clubs experts gazette
Transition énergétique
Énergies renouvelables : les territoires craignent un ralentissement des projets locaux
Evaluation des politiques publiques
Un observatoire des finances locales en Nouvelle-Aquitaine fait pour ceux qui "n'ont pas eu la chance d'avoir eu un contrôle de la Chambre »
Nos services
Prépa concours

Évènements

Formations




