Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme à d’autres entités et tout particulièrement à l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
-
CHRISTINE DORMOISSON/SA RESPONSABLE JURIDIQUE ET ADJOINT(E) DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICESHaute-Savoie
-
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRONDirecteur des Affaires juridiques H/FAveyron
-
SYCTOMDirecteur des Affaires juridiques et des achats F/HParis
-
Quadra ConsultantsDirecteur des Affaires Juridiques H/FOise
-
PARIS EST MARNE ET BOISCHARGÉ DE MISSIONS FINANCES (H/F)Paris


Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

« L’évaluation permet, pour les collectivités, de reposer la question du sens des politiques publiques»

Un policier municipal peut-il verbaliser alors qu’il n’est pas en service ?
Nos services
Prépa concours

Évènements

Formations
