Quels sont les pouvoirs du maire concernant les animaux errants ?
Lorsque des animaux sont trouvés errant, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire en informe le propriétaire de l’animal responsable du dommage lorsque celui-ci est connu. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux.
Quelles sont les mesures adaptées aux chiens et aux chats ?
Le maire doit prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens ...
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J’en profiteRéférences
- CGCT, article L.2212-2 (7°)
- Code rural, articles L.211-20 à L.211-28
- Code rural, articles R.211-11 et R.211-12
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
