Suite à la question d’un de nos lecteurs, nous faisons le point sur cette règlementation assez complexe. Il faut distinguer différents cas, entre le chien mordeur d’une personne, l’animal pouvant présenter un danger et l’animal mordeur.
Une morsure par un chien sur une personne
L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance (…) à une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation.
Cependant le chien (l’animal mordeur ne peut en l’espèce n’être qu’un chien), classé ou non, doit avoir mordu une personne pour que la procédure de l’article L211-14-2 du CRPM s’applique.
Donc si un chien mord une personne : déclaration en ...
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Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
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article suivantSommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
