Statut de la fonction publique :
- De nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique
- Des dérogations à la protection fonctionnelle
- La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires
Environnement – Transports – Ondes électromagnétiques :
- Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée
- Un traitement de données personnelles sur les demandes de mesures des ondes électromagnétiques
- Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?
Urbanisme :
- Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
- Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer
- Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?
Place de l’animal en ville :
Social – Handicap – Logement :
- Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH
- Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social
- Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun
- Comment faciliter l’accès aux ERP pour les personnes déficientes visuelles ?
- Quelles modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d’enfants de moins de trois ans ?
Laïcité :
Commande publique :
- Marchés publics : que faire lorsque le candidat refuse de changer de forme juridique ?
- Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
Tourisme :
Finances locales – Fiscalité :
- L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
- Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?
- Qu’en est-il de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA ?
Régime forestier :
Contentieux :
- La recevabilité d’une tierce-opposition formée par un requérant contre une décision qui préjudicie à ses droits
- Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
- Précisions sur les décisions de la justice administrative sur renvoi de l’autorité judiciaire
