En effet, ces derniers sont élus uniquement par des professionnels de santé conventionnés.
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Santé publique
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Publié le 11/01/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).Ma Gazette
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