La question se pose au Conseil d’Etat de savoir si une telle application immédiate et non ...
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Santé publique
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
Publié le 11/01/2011 • dans : Jurisprudence
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.Ma Gazette
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