Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Funéraire

Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français

Publié le 06/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Ainsi, les cendres issues de la crémation peuvent être soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Le dispositif « Remember in green » consiste à incorporer les cendres d’un défunt dans de la terre et à y faire pousser un végétal : ce concept, qui ne saurait être assimilé à une dispersion, n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article L. 2223-18-2 précité.
Sa mise en oeuvre ne peut donc pas être envisagée sur le territoire français.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article 16-1-1 du code civil, « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Au regard de cette disposition, le fait d’utiliser des cendres humaines comme substrat pour le développement de plantes n’apparaît pas répondre à la triple exigence  :

  • de respect,
  • de dignité,
  • de décence imposée par la loi pour le traitement de restes mortels humains.

Références

 

 

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement