Auditionné par la commission des lois de l’Assemblée le 8 avril en vue de sa nomination comme président de la commission de contrôle du découpage électoral, Yves Guéna a indiqué «souhaiter vivement» que les évolutions de circonscription restent dans le cadre départemental. Avant d’affirmer : «Je me battrai pour cela.»
Yves Guéna, proposé par Nicolas Sarkozy pour prendre la tête de cette commission, a rappelé qu’il avait été le premier président du Conseil constitutionnel à se prononcer en faveur d’un redécoupage. Ayant été élu par le passé six fois à l’Assemblée et une fois au Sénat, il a affirmé «avoir une idée des questions de découpage».
L’ancien ministre de 86 ans, interrogé sur les principes applicables en la matière, a précisé qu’un écart de 20% de la population moyenne entre deux circonscriptions d’un département, préconisé par le Conseil constitutionnel, lui paraît être «un maximum».
«Le découpage idéal devrait éviter de couper des cantons», estime-t-il aussi, tout en concédant que, pour des raisons démographiques, ce principe devra sans doute subir des exceptions.
De même, Yves Guéna a confié vouloir respecter la règle de deux députés minimum par département. Mais si cela devient «trop insupportable au niveau démographique», il conçoit la possibilité d’y déroger. Il pourrait donc n’y avoir qu’un élu pour un département.
Après l’avis favorable des commissions des lois des deux chambres, Yves Guéna devrait rejoindre Marie-Eve Aubin, Dominique Chagnollaud et Bernard Castagnède dans cette commission de contrôle.
Les deux derniers membres doivent être désignés dans les jours à venir par la Cour des comptes et la Cour de cassation.
Les travaux de cette instance devraient débuter à la fin du mois d’avril et porter, pour les deux mois suivants, sur le projet du gouvernement de redécoupage des circonscriptions des députés, mené actuellement par le secrétaire d’Etat aux collectivités locales Alain Marleix.
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