Environnement – Eau :
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans différentes communes
- Un dispositif de gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable
- Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Commande publique :
- L’indemnisation du cocontractant en cas de travaux supplémentaires
- Conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait
Responsabilité :
- Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise
- Une saignée dans une route départementale engage la responsabilité du département en cas de chute
- Dommages sur une voie publique : la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
Démocratie locale :
- La nécessité pour le maire d’obtenir une délégation ou autorisation du conseil municipal
- Faut-il évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales ?
Ruralité :
Tourisme :
Urbanisme :
- PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs
- Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND
- Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction
- PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI ?
- Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?
Prévention – Sécurité :
- La gratuité des secours d’urgence reste-t-elle une donnée essentielle sur l’ensemble du territoire ?
- Quel est le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les SDIS ?
