« Je peux vous garantir qu’il y aura une croissance des dotations (…). La hausse sera de 3,3% au niveau régional, de 3,8% au niveau départemental et de 3,9% pour le bloc communal sur la période 2010-2015″, a assuré M. Richert devant un parterre d’élus et de représentants du monde économique et associatif lors de sa première table ronde sur la réforme des collectivités. Et de poursuivre : « Si demain la croissance revient, ces prévisions seront dépassées, mais il ne s’agit que de prévisions. (…) La crise n’est pas passée et nous ne sommes pas à l’abri. »
Des propos bien étonnants alors que les parlementaires adoptaient quelques jours plus tôt, la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, qui inscrit dans son article 7 un gel en valeur, jusqu’en 2014, des prélèvements sur recettes de l’Etat établis au profit des collectivités territoriales.
Progressions restreintes
En fait, si l’enveloppe normée des dotations sera bien gelée en valeur, certaines de ces composantes devraient progresser d’ici 2015; c’est notamment le cas cette année des dotations de péréquation (DSU, DSR).
De même, plusieurs concours financiers ne sont pas soumis à la règle du gel en valeur.
Tel est le cas du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), des amendes de police ou encore des dotations de compensation de la récente réforme de la taxe professionnelle.
Dès lors, comme le confirme l’entourage de M. Richert, la progression dont a parlé le ministre est bien en fait une estimation de l’évolution des composantes des concours de l’Etat qui ne sont pas soumis au gel en valeur plus global sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités.
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