Prévention – Sécurité :
- Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels
- Orientations en matière de sécurité civile – été 2017
Statut de la fonction publique :
- Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office
- Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible
- Discipline : exclusion temporaire pour ébriété
Funéraire :
Eau et assainissement – Environnement – Littoral :
- L’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement
- Le dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »
- Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- La caractérisation des zones humides
- Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible
- Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?
Urbanisme – Voirie – Logement :
- Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
- Responsabilité de l’autorité administrative à raison d’un refus illégal de permis d’aménager
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être modifiées ?
- Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?
- Logement social : la clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle valable ?
- Existe-t-il des garanties à destination des locataires du parc privé dont l’immeuble est revendu à des bailleurs sociaux ?
- Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?
- Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?
- Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?
- Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?
Finances locales – Fiscalité :
- Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence
- Montant de différents droits à compensation pour les collectivités
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
- Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions
- Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI
- L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole
