Une proposition de loi relative à la recevabilité des recours des associations de protection de l’environnement contre des actes en matière d’urbanisme a été déposée à l’assemblée nationale le 4 mars 2009 par le député Roland Blum. Cette proposition a pour but d’éviter les recours abusifs qui peuvent avoir, selon lui, « des conséquences lourdes pour les collectivités et l’activité économique ».
Selon le texte, les associations qui souhaiteraient agir en justice contre un permis de construire devraient être agrées, comme celles souhaitant se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Elles devraient justifier de trois ans d’existence et de l’exercice d’activités désintéressées pour la nature, l’environnement ou le cadre de vie. Elles seraient également soumises à la consignation d’une somme en fonction de leurs ressources. En cas de recours abusifs une amende d’au moins de 1.000 euros pourrait être infligée.
« Une proposition de loi rétrograde »: la réaction de France nature environnement (FNE) n’a pas tardé. L’association, à l’origine de nombreux recours contentieux, dénonce un texte revenant à interdire l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme. «Le principal problème est celui du respect du droit de l’urbanisme par les collectivités locales et le niveau de formation de leurs juristes. En réalité, certains élus locaux n’acceptent pas que leurs projets soient contestés en justice
et considèrent comme abusifs le fait de saisir le tribunal ! Grâce aux recours des associations, des espaces remarquables, des zones inondables, etc. ont pu être sauvés de l’urbanisation ; le cas marseillais est exemplaire», relève Benoist Busson, membre du directoire de FNE.
La proposition de loi est pour le moment renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
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