En effet, selon la requérante, l’article 7 de la Charte de l’environnement est méconnu car il ...
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Gazette des Communes
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CE 3 novembre 2010, req. n° 342505.
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Défrichement
Participation du citoyen
Publié le 20/12/2010 • dans : Jurisprudence
Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.Ma Gazette
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