Deux nouveaux décrets en date du 2 novembre 2016 ont réformé le code de justice administrative (CJA) : le décret n° 2016-1480, dit de « justice administrative de demain » (Jade), et le décret n° 2016-1481 relatif à l’utilisation des téléprocédures. S’ils ne constituent pas une révolution, leurs innovations conduisent, bout à bout, à une nette évolution de la procédure contentieuse administrative susceptible d’affecter les collectivités territoriales. Pour parvenir à cette « justice administrative de demain », qui se veut plus efficace, les deux textes prévoient le développement des téléprocédures, un resserrement des conditions d’accès à la juridiction administrative et une augmentation des pouvoirs des juges administratifs.
Le recours obligatoire aux ...
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