Vie et démocratie locale – Etat civil – Loi Notre :
Vie et démocratie locale – Etat civil – Loi Notre :- Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel
- Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI
- Les règlements de cimetière peuvent-ils contenir des mesures limitant la hauteur des monuments ?
- Quelles démarches peuvent engager les élus locaux afin de valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leur mandat ?
- Peut-on automatiser les modifications de statuts pour les sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné ?
Statut de la fonction publique :
- Attribution de la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la FPT
- Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie
- Demande de la protection fonctionnelle en période de grève
- Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition
- Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?
Fiscalité – Finances locales :
Prévention – Sécurité :
- Précisions quant à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
- Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?
Action sociale – Protection de l’enfance :
- La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’Etat
- Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Urbanisme :
- PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone
- Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire pour un terrain desservi par tous les réseaux ?
Domaine public :
- Différentes mesures communes à l’ensemble du patrimoine culturel
- A qui revient la charge de l’entretien des bouches d’égout ?
Commande publique :
- Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat
- La responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité lors de la rupture d’un contrat
- DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres
- Quelles obligations pour les collectivités concernant les règles de rémunération dans les marchés de design ?
- Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?
